Aujourd’hui, nous allons faire le point sur un élément juridique important et souvent mal connu : la mention « bon pour accord ». Dans le milieu du bâtiment comme dans tout autre domaine professionnel, cette mention peut engager légalement son signataire… selon le document sur lequel elle est apposée et suivant certaines règles bien spécifiques.
Nous allons tout d’abord revenir sur la définition de la mention « bon pour accord », avant de détailler les règles et le cadre légal. Puis, nous ferons le point sur les ruptures de contrat en cas de désengagement d’une des deux parties.
Qu’est-ce que la mention « bon pour accord » ?
La réponse est non. Un devis signé et daté par le client, l’engage au même titre que s’il avait ajouté la mention « bon pour accord » :
En revanche, un devis retourné avec la mention « bon pour accord », mais sans signature du client, n’a pas de valeur légale.
Sans être obligatoire, la mention « bon pour accord » permet de contractualiser le devis. Le prestataire sécurise davantage le chantier qu’il va mettre en œuvre, car il est ensuite difficile pour un client de rompre l’engagement pris.
Les désistements
Si votre client vous a retourné votre devis signé, daté et avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », vous disposez de recours juridiques s’il se désiste.
La législation prévoit qu’un client peut se rétracter dans deux cas de figure uniquement :
- Un retard de prestation ou de livraison de plus de sept jours au délai fixé sur le devis, sauf dispositions particulières prévues par les parties ;
- Le démarchage à domicile permet à un client de se rétracter dans les quatorze jours.
Mais n’oubliez pas que vous êtes, vous aussi, engagé par le devis ! En tant que prestataire, vous pouvez rompre l’engagement uniquement dans deux cas :
- Si le client lui-même empêche l’exécution des prestations
- En cas de force majeure : conditions métrologiques exceptionnelles, grèves, etc.
Dans tous les cas de figure, nous vous conseillons de privilégier au maximum la concertation : une résiliation à l’amiable sera toujours préférable à un conflit avec un client… quand on peut l’éviter, évidemment !
La mention « bon pour accord » ou assimilée, si elle n’est pas obligatoire, est rarement omise sur les devis, car elle constitue une garantie supplémentaire. Avec ce rappel des conditions d’application, vous saurez à présent à quoi vous vous engagez !