Souscrire à une assurance, surtout pour un particulier, est rarement un moment de bonheur ! Si on prend l’exemple de l’assurance habitation, c’est avec un soupir que l’on se déleste, tous les mois ou tous les ans, d’une cotisation financière dont on ne voit pas la contrepartie…
Jusqu’à « la tuile », comme le dit l’expression ! Car, évidemment, en cas d’incendie ou autre catastrophe du même acabit, nous prenons rapidement conscience de l’intérêt d’être bien assuré.
C’est un peu la même chose pour ce qui concerne la garantie dommage-ouvrage : comme dans notre exemple d’assurance habitation, elle est obligatoire – nous allons voir dans quelles conditions – et extrêmement utile en cas de « pépin » !
Nous allons donc, aujourd’hui, faire le point sur cette garantie : ce qu’elle recouvre, qui a l’obligation de la souscrire et comment, comment elle s’applique…
En quoi consiste cette garantie ?
Cette assurance a pour fonction de protéger tout propriétaire d’un bien immobilier lors de sa construction et/ou de sa rénovation par des professionnels. Bien sûr, dans ce second cas, on ne parle pas du particulier qui mandate un prestataire pour repeindre les murs de son logement, mais de travaux conséquents.
La garantie va, ainsi, assurer contre les défauts de construction ou de rénovation qui peuvent rendre le bâtiment inutilisable. Pour donner des exemples concrets, cela peut être des toitures défectueuses, des problèmes de canalisations, des fissures…
Il faut d’ailleurs noter que la garantie dommage-ouvrage couvre aussi bien les dommages invisibles que les autres – pour reprendre l’un de nos exemples précédents, cela peut être des canalisations enterrées.
Tous les travaux nécessaires à la remise en état sont pris en charge par la garantie dommage-ouvrage.
Qui doit y souscrire ?
Comme dit précédemment, elle est obligatoire, et toute personne réalisant – ou faisant réaliser – des travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation d’un bâtiment à usage privé ou public.
Il peut s’agir d’une personne physique : le propriétaire, le vendeur… Ou d’une personne morale, comme une entreprise de promoteurs immobiliers, un administrateur de biens, un syndic de copropriété, un gérant de SCI…
De toutes les matières, c’est le maître d’ouvrage qui doit la souscrire.
Il faut également noter que l’absence de souscription de garantie dommage-ouvrage est considérée par la législation comme un délit. À ce titre, celui qui le commet est passible d’une peine de prison et d’une amende !
Comment et quand s’applique-t-elle ?
La première chose à noter est qu’elle doit être souscrite avant le début du chantier. La garantie dommage-ouvrage prend le relais de la garantie de « parfait achèvement », qui prend fin une année après la restitution du chantier.
La garantie dommage-ouvrage couvre alors les dix années suivantes, exactement en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale.
On confond souvent les deux, mais elles ne protègent pas les mêmes personnes : vous l’avez vu, l’assurance dommage-ouvrage couvre le maître d’ouvrage, qu’il soit privé ou professionnel, et elle garantit la construction dans son intégralité.
Quant à l’assurance responsabilité civile et décennale, elle est destinée aux professionnels de la construction et du bâtiment uniquement. Cette garantie concerne les constructions et rénovations de toute défectuosité qui pourrait en altérer la solidité.
Comment fonctionne la garantie dommage-ouvrage ?
En cas de litige après la réception du chantier par le client, l’assurance dommage-ouvrage permet une indemnisation plus rapide pour une réparation du dommage : elle permet un préfinancement, pour que le propriétaire du bien puisse effectuer la réparation dès que possible, sans recherche de responsabilité. C’est cet élément qui fait toute la différence !
Cette assurance permet donc une indemnisation rapide, qui est de quatre-vingts jours en moyenne. Ensuite, elle effectue un recours contre l’assurance décennale du professionnel.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la garantie dommage-ouvrage ?
Nous l’avons vu, la garantie dommage-ouvrage couvre les travaux importants, qui vont impacter la structure du bâtiment. Voici une liste de ce qu’elle ne prend pas en garantie :
- Les travaux « esthétiques » – comme la peinture, par exemple.
- Tous les sinistres pouvant intervenir pendant ou après la réception du chantier : dégâts des eaux, incendies… Ces événements sont couverts par les assurances habitation ou Tous Risques Chantier.
- Les dommages imputables à une utilisation normale du bien immobilier, ou encore à un manque d’entretien.
La garantie dommage-ouvrage est encore mal connue et souvent confondue avec la garantie décennale. Pourtant, vous l’avez vu, elle aussi obligatoire qu’importante !
C’est, pour l’assuré, la garantie de pouvoir effectuer rapidement les travaux de réparation en cas de dommage pendant les travaux. Et n’oubliez pas que tout propriétaire devra en fournir le certificat en cas de revente dans les dix années suivant la construction ou la rénovation !